Article R445-17
Abrogé depuis le 2024-04-01 par Décret n°2024-288 du 29 mars 2024 - art. 2
Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises. Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation de confidentialité.
1 version