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Sous-section 1

Les prescriptions techniques applicables

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Article R433-20

Habilitation des organismes de contrôle pour les expertises des ouvrages de distribution de gaz

Code de l'énergie

Article R433-19

Article R433-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des prescriptions techniques

Résumé Ne pas suivre les règles techniques pour les infrastructures de gaz entraîne des punitions.

Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 431-2 les opérateurs mentionnés à l'article R. 433-14 qui ne respectent pas les dispositions de la présente sous-section ainsi que les fournisseurs qui ne respectent pas les prescriptions techniques relatives aux installations auxquelles ils se raccordent.

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Version 1

Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 431-2 les opérateurs mentionnés à l'article R. 433-14 qui ne respectent pas les dispositions de la présente sous-section ainsi que les fournisseurs qui ne respectent pas les prescriptions techniques relatives aux installations auxquelles ils se raccordent.