Code de l'énergie

Article D361-7-1

Article D361-7-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations limitées pour les schémas de raccordement en outre-mer

Résumé Les changements dans les schémas de raccordement en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion ont des limites de coût et de capacité.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet :

-d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou

-d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 10 000 €/ MW ; ou

-d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de réseau de plus de 130 000 € par MW de capacité créée.


Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Pas de changement

Résumé des changements Aucune modification substantielle n’a été apportée au texte.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet :

- d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou

- d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 10 000 €/ MW ; ou

- d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de réseau de plus de 130 000 € par MW de capacité créée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2016

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet :

- d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou

- d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 10 000 €/ MW ; ou

- d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de réseau de plus de 130 000 € par MW de capacité créée.