Article R342-13-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des seuils de puissance et des exigences générales pour le raccordement au réseau électrique
Résumé Des règles pour les centrales électriques sont approuvées par le ministre et la commission d'énergie.
Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité, sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie :
1° Les seuils de puissance maximale applicables aux unités de production d'électricité des types B, C et D, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 de ce règlement ;
2° Les exigences d'application générale dans les cas prévus au paragraphe 1 de l'article 7 de ce règlement.
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