Article D342-4-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations au délai de raccordement pour les infrastructures collectives de recharge
Résumé Le délai de raccordement peut être retardé pour des raisons comme des travaux d'extension du réseau électrique, des percements dans l'immeuble ou des travaux en présence d'amiante.
Il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 dans les cas suivants :
1° Nécessité d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité en amont de l'infrastructure collective ;
2° Nécessité de réaliser des percements d'éléments porteurs de l'immeuble ;
3° Nécessité des réaliser des travaux en présence d'amiante ;
4° Nécessité d'une autorisation administrative pour une intervention sur le domaine public ou le passage sur un domaine privé ;
5° Retard dû à la réalisation de travaux incombant au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires en cas de copropriété.
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