Retour à la section

Section 2

Exécution des travaux par le demandeur du raccordement

Article suivant

Article D342-2-2

Contrat de mandat pour l'exécution des travaux de raccordement

Code de l'énergie

Article D342-2-1

Article D342-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouvrages dédiés pour le raccordement au réseau

Résumé Ces ouvrages ne servent qu'à alimenter les installations de la personne qui demande le raccordement.

Les ouvrages dédiés mentionnés à l'article L. 342-2 sont constitués des branchements, des canalisations électriques aériennes, souterraines ou sous-marines et leurs équipements terminaux qui, à leur création, ne concourent ni à l'alimentation ni à l'évacuation d'autres installations que celles du demandeur.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les ouvrages dédiés mentionnés à l'article L. 342-2 sont constitués des branchements, des canalisations électriques aériennes, souterraines ou sous-marines et leurs équipements terminaux qui, à leur création, ne concourent ni à l'alimentation ni à l'évacuation d'autres installations que celles du demandeur.