Article R323-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'établissement des servitudes administratives pour les ouvrages de transport et de distribution
Résumé Après une déclaration d'utilité publique, des règles précises s'appliquent pour créer des servitudes. Pour les servitudes temporaires, on suit la loi de 1892 sur les travaux publics.
Les servitudes instituées à la suite de la déclaration d'utilité publique prononcée dans les conditions prévues à la sous-section 1 sont établies suivant les modalités prévues à la présente sous-section.
L'établissement des servitudes d'occupation temporaire reste, quant à lui, régi par les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
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