Article D321-21-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des gestionnaires de réseau de transmettre un état technique et financier annuel
Résumé Chaque année, les gestionnaires de réseau de transport envoient un rapport sur les énergies renouvelables au préfet et le publient en ligne.
Les gestionnaires de réseau public établissent conjointement et transmettent annuellement au préfet de région un état technique et financier de la mise en œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Cet état est publié sur le site internet du gestionnaire du réseau public de transport.
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