Article R314-108
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la parcelle agricole pour les installations agrivoltaïques
Résumé Pour les panneaux solaires sur des terres agricoles, la parcelle est définie par l'espace couvert par les panneaux, même si sa taille diffère du cadastre.
La parcelle agricole à considérer pour l'application de l'article L. 314-36 correspond à un périmètre présentant les mêmes caractéristiques agricoles, supportant un projet d'installation agrivoltaïque et déterminé par les limites physiques d'une implantation continue de panneaux photovoltaïques. Il peut être d'une superficie différente de celle de la parcelle considérée par le cadastre ou de la parcelle délimitée dans les conditions fixées à l'article D. 614-32 du code rural et de la pêche maritime sur laquelle est réalisé le projet.
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