Article R314-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions spécifiques de l'obligation d'achat pour certaines installations dans les départements d'outre-mer
Résumé Dans les DOM, les installations utilisant la canne à sucre pour faire de l'électricité doivent suivre des règles particulières pour être achetées.
Par exception, les installations mentionnées au 7° de l'article L. 314-1 bénéficient de l'obligation d'achat dans les conditions prévues aux articles R. 361-1 à R. 361-7.
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