Article R314-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de suspension de l'obligation d'achat et du complément de rémunération
Résumé Le ministre peut arrêter l'obligation d'achat et le complément de rémunération pour certaines installations.
La suspension partielle ou totale de l'obligation de conclure un contrat d'achat ou un contrat de complément de rémunération, prévue par les articles L. 314-6 et L. 314-23, est arrêtée par le ministre chargé de l'énergie. L'arrêté précise, le cas échéant, les catégories d'installations concernées, la période de suspension et les modalités d'application de la suspension.
Cet arrêté n'est pas soumis à la consultation du Conseil supérieur de l'énergie.
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