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Sous-section 3

Émission, transfert et annulation des garanties d'origine

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Article R311-64

Utilisation, transfert et annulation des garanties d'origine pour l'électricité

Code de l'énergie

Article R311-63

Article R311-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transferts des garanties d'origine

Résumé Après sa délivrance, une garantie d'origine peut être transférée et l'organisme en charge doit être informé des transferts.

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-14 et de celles de l'article L. 314-15, une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée. L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine est informé du transfert par les titulaires successifs d'une garantie d'origine. Il conserve les noms et coordonnées de ces titulaires.

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Version 1

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-14 et de celles de l'article L. 314-15, une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée. L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine est informé du transfert par les titulaires successifs d'une garantie d'origine. Il conserve les noms et coordonnées de ces titulaires.