Article R311-55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de la demande de garanties d'origine
Résumé Demandez une garantie d'origine à l'organisme concerné.
La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci.
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