Article R311-27-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de producteur et continuité des contrats
Résumé Si un nouveau producteur prend le relais, il doit suivre le même contrat que l'ancien pendant la durée restante, avec un accord signé pour le confirmer.
En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restant au nouveau producteur. Un avenant est conclu en ce sens.
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