Article R284-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exercice des agents habilités aux contrôles des biocarburants
Résumé L'agent doit toujours avoir son autorisation pour faire des contrôles.
L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions définies à l'article R. 284-1.
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