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Section 2

Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane

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Article R283-17

Obligations des opérateurs économiques concernant les émissions de gaz à effet de serre

Code de l'énergie

Article R283-16

Article R283-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des dispositions relatives aux opérateurs économiques des combustibles gazeux issus de la biomasse

Résumé Les ministres décident des règles pour les entreprises qui font des gaz à partir de matières organiques, sauf le biométhane.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture précise les modalités d'application de la présente section.

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Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture précise les modalités d'application de la présente section.