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Section 2

Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane

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Article R283-16

Modalités d'application des dispositions relatives aux opérateurs économiques des combustibles gazeux issus de la biomasse

Code de l'énergie

Article R283-15

Article R283-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'organisme de durabilité des combustibles gazeux issus de la biomasse autre que le biométhane

Résumé Le ministre de l'énergie désigne l'organisme qui contrôle les combustibles gazeux verts.

Le ministre chargé de l'énergie désigne l'organisme chargé du système de durabilité du combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse autre que le biométhane mentionné à l'article R. 283-6.

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Le ministre chargé de l'énergie désigne l'organisme chargé du système de durabilité du combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse autre que le biométhane mentionné à l'article R. 283-6.