Article D251-7-2
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 - art. 1
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1-1 est fixé à 1 000 euros.
1 version
Code de l'énergie
Article D251-7-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 2020
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1-1 est fixé à 1 000 euros.