Article R233-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de réalisation des audits énergétiques pour les entreprises
Résumé Si une entreprise est grande, elle doit vérifier sa consommation d'énergie tous les quatre ans.
Une entreprise réalise l'audit énergétique prévu par l'article L. 233-1 lorsque, pour les deux derniers exercices comptables précédant la date d'obligation d'audit, elle remplit l'une des deux conditions suivantes :
- son effectif est supérieur ou égal à 250 personnes ;
- son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros et son total de bilan excède 43 millions d'euros.
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