Article R143-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction ou suspension des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel.
Résumé Si le gaz naturel devient rare, le ministre de l'énergie peut arrêter les grosses centrales électriques qui utilisent ce gaz.
En cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, les installations de production d'électricité utilisant, à titre principal, du gaz naturel, d'une puissance supérieure à vingt mégawatts et situées en France métropolitaine continentale peuvent être soumises à des restrictions ou des suspensions de leur activité par arrêté motivé du ministre chargé de l'énergie.
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