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Section 1

Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité

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Article R143-4

Restriction ou suspension des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel.

Code de l'énergie

Article R143-3

Article R143-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect de l'interdiction de publicité en cas de crise

Résumé Si vous affichez des pubs lumineuses en période de crise énergétique, vous serez amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'interdiction édictée par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 143-6-2.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'interdiction édictée par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 143-6-2.