Article R142-30
Abrogé depuis le 2022-04-24
Le conseil adopte, en tant que de besoin, son règlement intérieur, sur proposition de son président.
1 version
Code de l'énergie
Article R142-30
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le dimanche 24 avril 2022
Le conseil adopte, en tant que de besoin, son règlement intérieur, sur proposition de son président.