Article R142-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des procès-verbaux et sanctions maximales encourues au ministre chargé de l'énergie
Résumé Les rapports d'infraction et les pires sanctions possibles dans le secteur de l'électricité et du gaz vont au ministre de l'énergie.
Les procès-verbaux ainsi que les sanctions maximales encourues mentionnés à l'article L. 142-30 sont communiqués au ministre chargé de l'énergie.
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