Article D141-12-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des transmetteurs de données
Résumé Les données envoyées au gestionnaire du réseau électrique doivent être correctes et envoyées à temps.
Les personnes qui transmettent des données au gestionnaire du réseau public de transport sont responsables de la qualité des données fournies qui relèvent de leurs compétences. Ces données sont transmises dans un délai compatible avec l'échéance de publication du bilan électrique national.
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