Article R134-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions
Résumé Si vous contestez une décision du comité de règlement des différends et des sanctions, c'est la cour d'appel de Paris qui en décidera.
Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application des articles L. 134-19 et L. 134-22 sont de la compétence de la cour d'appel de Paris et sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile.
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