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Section 4

Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires

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Article R134-21

Recours contre les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions

Code de l'énergie

Article R134-20

Article R134-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et sanctions des mesures conservatoires

Résumé Une mesure conservatoire doit être suivie dans un certain délai, sinon il y aura des sanctions. Elle reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise, sauf si un tribunal l'annule.

La décision portant mesure conservatoire indique le délai au terme duquel son inexécution pourra donner lieu à sanction.

Sauf annulation ou réformation prononcée par la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 134-24, la mesure conservatoire cesse de produire ses effets lorsque la décision du comité est rendue sur le fond.

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La décision portant mesure conservatoire indique le délai au terme duquel son inexécution pourra donner lieu à sanction.

Sauf annulation ou réformation prononcée par la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 134-24, la mesure conservatoire cesse de produire ses effets lorsque la décision du comité est rendue sur le fond.