Article R134-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence et décision du comité de règlement des différends et des sanctions
Résumé Le président peut décider rapidement sur les demandes inappropriées ou irrecevables et accepter un abandon.
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions peut, par décision motivée, statuer sans instruction sur les demandes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence du comité ou sont irrecevables.
Il peut également donner acte d'un désistement.
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