Retour à la section

Section 2

Rapports, avis, consultations et propositions

Article suivant

Article R134-4

Saisie de l'Autorité de la concurrence et transmission des dossiers par la Commission de régulation de l'énergie

Code de l'énergie

Article R134-3

Article R134-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'avis de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé La commission a un mois pour donner son avis sur les projets de règlements du ministre, sinon l'avis est favorable.

Lorsque la Commission de régulation de l'énergie est saisie par le ministre chargé de l'énergie des projets de règlements mentionnés à l'article L. 134-10, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre un avis, que le ministre chargé de l'énergie peut porter à deux mois à la demande de la Commission. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque la Commission de régulation de l'énergie est saisie par le ministre chargé de l'énergie des projets de règlements mentionnés à l'article L. 134-10, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre un avis, que le ministre chargé de l'énergie peut porter à deux mois à la demande de la Commission. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.