Article R122-6
Abrogé depuis le 2020-02-29 par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 22
Le régime indemnitaire du médiateur de l'énergie est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget publié au Journal officiel de la République française.
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