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Section 1

Dispositions relatives au médiateur de l'énergie

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Article D122-13

Critères de comparaison des offres de fourniture d'électricité et de gaz par le médiateur national de l'énergie

Code de l'énergie

Article R122-12

Article R122-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des régies de recettes et de dépenses par le médiateur de l'énergie

Résumé Le médiateur de l'énergie peut ouvrir des comptes pour l'argent reçu et dépensé, avec l'accord d'un expert financier.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par décision du médiateur, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Actualisation du cadre réglementaire

Résumé des changements Le texte remplace le décret de 1992 par le décret n° 2019‑798 relatif aux régies, actualisant ainsi la base légale.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par décision du médiateur, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 13 août 2016

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par décision du médiateur, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.