Code de l'énergie

Article R122-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la gestion de l'agent comptable

Résumé Le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France supervise la gestion de l'agent comptable.

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

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Modification du corps chargé du contrôle

Résumé des changements L’article passe à un seul responsable : le directeur régional des finances publiques d’Ile‑de‑France, en supprimant les références au juge des comptes et au receveur général.

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 13 août 2016

Les comptes de l'agent comptable du médiateur sont jugés par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.