Article R111-19-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propositions d'orientations générales sur les investissements publics d'électricité en Corse
Résumé Le comité en Corse peut proposer des idées pour améliorer les réseaux électriques publics
Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales sur les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité desservant la collectivité et leur contribution à la qualité de service et à la transition énergétique.
Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'énergie sur toute question concernant la politique d'investissement sur les réseaux publics d'électricité ou l'organisation de la distribution publique d'électricité sur le périmètre de la collectivité.
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