Article R111-19-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité de la collectivité de Corse
Résumé Le secrétariat de la Corse rédige et publie les comptes rendus et rapports du comité d'électricité.
Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis.
Il est chargé de la publication des travaux de ce dernier.
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