Article R111-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de la Commission de régulation de l'énergie lors d'un réexamen de certification
Résumé La Commission peut demander à une société de réseau de transport de renouveler sa certification en lui donnant deux mois pour fournir un dossier.
La Commission de régulation de l'énergie notifie l'ouverture d'une procédure de réexamen à la société gestionnaire du réseau de transport. Elle lui demande de déposer, dans un délai de deux mois, le dossier prévu à l'article R. 111-2 et instruit le réexamen de la certification selon la procédure fixée aux articles R. 111-2 à R. 111-5.
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