Retour à la section

Sous-section 3

Autres sanctions applicables

Article suivant

Article L825-9

Procédure de notification des sanctions

Code de l'énergie

Article L825-8

Article L825-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des sanctions pécuniaires en cas de manquement

Résumé Si tu as déjà été puni pour la même faute, la nouvelle punition ne peut pas être plus élevée que la précédente.

Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par l'autorité administrative est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

1 version

Historique des versions

Version 1

Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par l'autorité administrative est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.