Article L446-1
Abrogé depuis le 2021-02-19
La vente de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue à la section 3 du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture.
1 version
Code de l'énergie
Article L446-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 décembre 2019
Abrogé le vendredi 19 février 2021
La vente de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue à la section 3 du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture.