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Paragraphe 4

Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée

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Article L111-13

Gestion des sociétés de transport d'électricité et de gaz

Code de l'énergie

Article L111-12

Article L111-12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de statut des sociétés gestionnaires de réseaux de transport

Résumé Si une société de réseaux de transport change de propriétaire, elle doit suivre de nouvelles règles.

Lorsqu'une des sociétés gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à l'article L. 111-9, à la suite d'une évolution de son capital, ne fait plus partie d'une entreprise verticalement intégrée au sens du premier ou du second alinéa de l'article L. 111-10, elle est alors soumise aux règles fixées à l'article L. 111-8.

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Version 1

Lorsqu'une des sociétés gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à l'article L. 111-9, à la suite d'une évolution de son capital, ne fait plus partie d'une entreprise verticalement intégrée au sens du premier ou du second alinéa de l'article L. 111-10, elle est alors soumise aux règles fixées à l'article L. 111-8.