Article R532-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de l'allocation personnalisée d'autonomie à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, le règlement territorial remplace le règlement départemental dans l'article R232-8.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 232-8, les mots : " le règlement départemental d'aide sociale " sont remplacés par les mots : " le règlement territorial d'aide sociale ".
1 version
1 cité