Section parente

Sous-section 5

Liquidation de la prestation

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Paragraphe 5

Versement de la prestation

R245-61 — R245-68

Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 4 : Contrôles

Article D245-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'utilisation de la prestation de compensation par le président du conseil départemental

Résumé Le président du conseil départemental contrôle que la personne utilise bien l'argent comme prévu.

Le président du conseil départemental organise le contrôle de l'utilisation de la prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle a été attribuée au bénéficiaire.

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Article D245-58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la prestation de compensation à domicile

Résumé Le président du conseil départemental peut vérifier si les conditions pour obtenir la prestation sont toujours respectées et si l'argent est bien utilisé.

Le président du conseil départemental peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. En cas d'attribution d'un forfait prévu à l'article D. 245-9, le contrôle consiste à vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies.

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1 cité

Article D245-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles de la prestation de compensation pour les aides animalières

Résumé Le président du conseil départemental peut vérifier si l'aide pour un chien d'assistance est utilisée correctement en demandant des informations au centre de formation du chien.

Pour la vérification du respect des conditions d'attribution de l'élément lié aux aides animalières, le président du conseil départemental peut à tout moment s'adresser au centre de formation du chien reçu par le bénéficiaire pour recueillir des renseignements sur la situation de l'aide animalière.

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Article D245-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles sur la prestation de compensation à domicile

Résumé Les travaux d'aménagement doivent suivre un plan précis et peuvent être vérifiés par le président du conseil départemental.

Pour la vérification du respect des conditions d'attribution de l'élément lié à l'aménagement du logement ou du véhicule, les travaux réalisés doivent être conformes au plan de compensation. Le président du conseil départemental peut faire procéder à tout contrôle sur place ou sur pièces.

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