Section précédente
Section unique
De la délivrance des copies et extraits de jugement
D222-1 — D222-5
Section parente
TITRE VI
DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION
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Section 1
Des dépenses
D269-1 — D269-3
Section 1 : Des dépenses
Section 2 : Des frais de justice
Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice
