Code de justice militaire
Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
Abrogé3 juillet 2014
Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
Abrogé3 juillet 2014Abrogé depuis le jeudi 3 juillet 2014
En vigueur du dimanche 13 juillet 2008 au mercredi 2 juillet 2014
Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement