Section précédente
Sous-section 1
De l'instruction préparatoire
R212-1 — R212-7
Section parente
Section 6
Des juridictions d'instruction
Section suivante
Sous-paragraphe 1
Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
R212-8 — R212-10
Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire
Sous-paragraphe 1 : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
Sous-paragraphe 3 : Du cautionnement
Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté
Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
