Code de justice militaire

Article D112-22

Article D112-22

Les dispositions des articles D. 111-4 et D. 111-5 sont applicables respectivement au chef du parquet et au chef du service du greffe de la juridiction des forces armées du temps de guerre.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 13 juillet 2008

Abrogé le jeudi 3 juillet 2014

Les dispositions des articles D. 111-4 et D. 111-5 sont applicables respectivement au chef du parquet et au chef du service du greffe de la juridiction des forces armées du temps de guerre.