Article D112-22
Abrogé depuis le 2014-07-03
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2014-07-03
1 version
1 cité
En vigueur à partir du dimanche 13 juillet 2008
Abrogé le jeudi 3 juillet 2014
Les dispositions des articles D. 111-4 et D. 111-5 sont applicables respectivement au chef du parquet et au chef du service du greffe de la juridiction des forces armées du temps de guerre.