Code de justice militaire

Article D112-3

Article D112-3

Des grades propres au corps spécial sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 112-4, attribués aux magistrats en fonction de leur rang dans la hiérarchie judiciaire.

La correspondance entre la hiérarchie du corps spécial, celle du corps judiciaire et celle des grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous.

| HIÉRARCHIE

du corps judiciaire | HIÉRARCHIE

du corps spécial | HIÉRARCHIE

militaire générale| |----------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|---------------------------------------| | Magistrat du troisième grade | Magistrat général. | Général de brigade. | | Magistrat du deuxième grade au-delà du 8e échelon | Magistrat général ou magistrat de 1re classe.| Général de brigade ou colonel. | | Magistrat du deuxième grade du 5e au 8e échelon| Magistrat de 1re classe. | Colonel. | | Magistrat du deuxième grade jusqu'au 4e échelon | Magistrat de 2e classe. | Lieutenant-colonel. | | Magistrat du premier grade | Magistrat de 3e classe. | Commandant. |

Le grade d'assimilation est attribué à l'intéressé lorsqu'il reçoit une affectation dans le corps spécial.


Historique des versions

Version 2

Des grades propres au corps spécial sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 112-4, attribués aux magistrats en fonction de leur rang dans la hiérarchie judiciaire.

La correspondance entre la hiérarchie du corps spécial, celle du corps judiciaire et celle des grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous.

HIÉRARCHIE

du corps judiciaire

HIÉRARCHIE

du corps spécial

HIÉRARCHIE

militaire générale

Magistrat du troisième grade Magistrat général.

Général de brigade.

Magistrat du deuxième grade au-delà du 8 e

échelon

Magistrat général ou magistrat de 1re classe.

Général de brigade ou colonel.

Magistrat du deuxième grade du 5

e

au 8

e

échelon

Magistrat de 1re classe.

Colonel.

Magistrat du deuxième grade jusqu'au 4 e

échelon

Magistrat de 2e classe.

Lieutenant-colonel.

Magistrat du premier grade

Magistrat de 3e classe.

Commandant.

Le grade d'assimilation est attribué à l'intéressé lorsqu'il reçoit une affectation dans le corps spécial.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 13 juillet 2008

Des grades propres au corps spécial sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 112-4, attribués aux magistrats en fonction de leur rang dans la hiérarchie judiciaire.

La correspondance entre la hiérarchie du corps spécial, celle du corps judiciaire et celle des grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous.

HIÉRARCHIE

du corps judiciaire

HIÉRARCHIE

du corps spécial

HIÉRARCHIE

militaire générale

Magistrat hors hiérarchie.

Magistrat général.

Général de brigade.

Magistrat du premier grade au-delà du 6e échelon.

Magistrat général ou magistrat de 1re classe.

Général de brigade ou colonel.

Magistrat du premier grade (5e et 6e échelon).

Magistrat de 1re classe.

Colonel.

Magistrat du premier grade jusqu'au 4e échelon.

Magistrat de 2e classe.

Lieutenant-colonel.

Magistrat du second grade.

Magistrat de 3e classe.

Commandant.

Le grade d'assimilation est attribué à l'intéressé lorsqu'il reçoit une affectation dans le corps spécial.