Article 463

Article 463

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Sanctions pour abus de réquisitions militaires

Résumé Un soldat qui abuse de ses pouvoirs de réquisition ou refuse de rendre les biens fournis peut être emprisonné jusqu’à deux ans, et s’il fait une réquisition sans autorité, il peut être emprisonné jusqu’à cinq ans ou dix ans s’il fait violence, et il peut perdre son grade.
Mots-clés : Réquisitions militaires Sanctions militaires Discipline militaire Pénalités Autorité militaire

Tout militaire qui abuse des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réquisitions militaires, ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, est puni de deux ans d'emprisonnement.

Tout militaire qui exerce une réquisition sans avoir qualité pour le faire est puni, si cette réquisition est faite sans violence, de cinq ans d'emprisonnement.

Si cette réquisition est exercée avec violence, il est puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans.

Ces peines sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le coupable peut être condamné.

L'officier coupable peut, en outre, être condamné à la destitution ou à la perte du grade.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Abrogé le samedi 12 mai 2007

Tout militaire qui abuse des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réquisitions militaires, ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, est puni de deux ans d'emprisonnement.

Tout militaire qui exerce une réquisition sans avoir qualité pour le faire est puni, si cette réquisition est faite sans violence, de cinq ans d'emprisonnement.

Si cette réquisition est exercée avec violence, il est puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans.

Ces peines sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le coupable peut être condamné.

L'officier coupable peut, en outre, être condamné à la destitution ou à la perte du grade.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 1983

Tout militaire qui abuse des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réquisitions militaires, ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, est puni de deux mois à deux ans d'emprisonnement.

Tout militaire qui exerce une réquisition sans avoir qualité pour le faire est puni, si cette réquisition est faite sans violence, d'un emprisonnement d'un an à cinq ans.

Si cette réquisition est exercée avec violence, il est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.

Ces peines sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le coupable peut être condamné.

L'officier coupable peut, en outre, être condamné à la destitution ou à la perte du grade.