Article 449
Abrogé depuis le 2007-05-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour refus d'obéissance dans les forces armées
Résumé Si un membre des forces armées refuse d'obéir à un ordre important, il peut être emprisonné pendant cinq ans.
Mots-clés : Droit militaire Obéissance Punition
Tout individu au service des forces armées autre que ceux visés ci-dessus, employé dans un établissement des forces armées, qui refuse d'obéir lorsqu'il est commandé pour un service, soit en présence de l'ennemi ou d'une bande armée, soit dans un incendie ou un danger menaçant la sûreté de l'établissement, est puni de cinq ans d'emprisonnement.
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