Article 448

Article 448

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Punition perpétuelle pour refus d'obéissance militaire

Résumé Un soldat qui refuse d'obéir à un ordre de marcher contre l'ennemi ou de servir en présence d'un ennemi peut être puni à vie.
Mots-clés : military law discipline obedience punishment war

Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité tout militaire ou tout individu embarqué qui refuse d'obéir lorsqu'il est commandé pour marcher contre l'ennemi, ou pour tout autre service ordonné par son chef en présence de l'ennemi ou d'une bande armée.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 1983

Abrogé le samedi 12 mai 2007

Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité tout militaire ou tout individu embarqué qui refuse d'obéir lorsqu'il est commandé pour marcher contre l'ennemi, ou pour tout autre service ordonné par son chef en présence de l'ennemi ou d'une bande armée.