Code de justice militaire

Article 419

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Article 419

Si les complices sont des docteurs en médecine ou des pharmaciens, les peines d'emprisonnement ou de réclusion criminelle à temps encourues peuvent être portées au double, indépendamment d'une amende de 4 500 euros pour les délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Doublage de peine pour complices médecins ou pharmaciens

Résumé. Si un docteur ou un pharmacien aide un crime, la prison peut être doublée, même si une amende de 4 500 € est prévue.

Si les complices sont des docteurs en médecine ou des pharmaciens, les peines d'emprisonnement ou de réclusion criminelle à temps encourues peuvent être portées au double, indépendamment d'une amende de 4 500 euros pour les délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour refléter la conversion en euros, passant de 30 000 francs à 4 500 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La fourchette de l'amende pour les délinquants non militaires a été simplifiée, passant d'une amende de 5000 F à 30000 F à une amende fixe de 30 000 F.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance