Article 414

Article 414

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Sanctions pour favoriser la désertion

Résumé Qui aide ou encourage la désertion peut être emprisonné de 3 à 10 ans, et s'il n'est pas militaire, il peut aussi payer une amende de 3 750 €.
Mots-clés : désertion sanction amende droit militaire temps de paix temps de guerre

Tout individu qui, par quelques moyens que ce soit, qu'ils aient été ou non suivis d'effet, provoque ou favorise la désertion est puni par la juridiction compétente : en temps de paix, de trois ans d'emprisonnement et, en temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement.

A l'égard des individus non militaires ou non assimilés aux militaires, une peine d'amende de 3 750 euros peut, en outre, être prononcée.

3 versions

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Abrogé le samedi 12 mai 2007

Tout individu qui, par quelques moyens que ce soit, qu'ils aient été ou non suivis d'effet, provoque ou favorise la désertion est puni par la juridiction compétente : en temps de paix, de trois ans d'emprisonnement et, en temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement.

A l'égard des individus non militaires ou non assimilés aux militaires, une peine d'amende de 3 750 euros peut, en outre, être prononcée.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Tout individu qui, par quelques moyens que ce soit, qu'ils aient été ou non suivis d'effet, provoque ou favorise la désertion est puni par la juridiction compétente : en temps de paix, de trois ans d'emprisonnement et, en temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement.

A l'égard des individus non militaires ou non assimilés aux militaires, une peine d'amende de 25000 F peut, en outre, être prononcée.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 1983

Tout individu qui, par quelques moyens que ce soit, qu'ils aient été ou non suivis d'effet, provoque ou favorise la désertion est puni par la juridiction compétente : en temps de paix, de six mois à trois ans d'emprisonnement et, en temps de guerre, de cinq à dix ans d'emprisonnement.

A l'égard des individus non militaires ou non assimilés aux militaires, une peine d'amende de 400 F à 20000 F peut, en outre, être prononcée.