Article 402
Abrogé depuis le 2007-05-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déserteur à l'étranger en temps de paix – délai de six jours
Résumé Un militaire à l'étranger est déclaré déserteur s'il ne revient pas dans les six jours suivant la fin de son délai de retour.
Mots-clés : désertion militaire déserteur à l'étranger temps de paix déplacement
Est déclaré déserteur à l'étranger en temps de paix, tout militaire qui, hors du territoire de la République, à l'expiration du délai de six jours après celui fixé pour son retour de permission, de congé, de mission ou de déplacement, ne se présente pas au corps ou détachement, à la base ou formation à laquelle il appartient, ou au bâtiment ou à l'aéronef à bord duquel il est embarqué.
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